Après trois ans d’attente, la Cour de Justice de l’UE a rendu le 4 octobre 2024 ses arrêts dans deux instances concernant deux accords économiques conclus par l’Union européenne avec le Maroc, applicables sur le territoire du Sahara occidental, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’une part (affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P), deux protocoles relatifs à l’accord d’association UE-Maroc, d’autre part (affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P). Elle a statué sur le pourvoi introduit par le Conseil et la Commission contre deux arrêts rendus par le Tribunal de l’UE le 29 septembre 2021, qui avait jugé que ces accords avaient été conclus en violation du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et avait dès lors décidé dès d’annuler les décisions de l’UE les approuvant. La Cour de Justice a rejeté le pourvoi et confirmé l’annulation mais, comme on le mettra en évidence, au prix d’une modification substantielle du raisonnement tel qu’il avait été tenu par le Tribunal. Dans une troisième décision (affaire C-399/22), statuant sur une question préjudicielle, la Cour a établi que les fruits et légumes originaires du Sahara occidental doivent être étiquetés comme provenant de ce territoire, en excluant l’indication du Maroc comme pays d’origine. Nous n’évoquerons cette décision pas davantage ici.

Le Conseil, la Commission et d’autres parties intervenantes au pourvoi contestaient préalablement le droit et l’intérêt à agir du Front Polisario, mais la Cour a admis la recevabilité de la requête en annulation introduite initialement par le Polisario. Notre analyse n’abordera pas ce point procédural, et portera sur les aspects de fond, concernant la compatibilité des accords de pêche et commerciaux avec le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Continuer la lecture →

Ce cours général aborde le droit international par le biais du concept sociologique de « champ juridique international ». Ce concept fait référence à deux dimensions, qui représentent chacune une déclinaison des approches critiques du droit international. D’une part, le droit international est considéré comme un « champ de bataille », avec des luttes entre acteurs qui tentent d’affirmer et d’imposer leurs propres interprétations des règles juridiques. D’autre part, le  « champ juridique international » fait référence à un « champ de tensions » entre différents principes qui composent le discours juridique, comme la souveraineté et les droits humains, l’intégrité territoriale et l’autodétermination, l’État et la communauté internationale. Ces deux dimensions sont traitées à partir de questions juridiques d’actualité : droits des peuples et des minorités, reconnaissance d’État, droits des femmes, droits des migrants, dérèglement climatique, crimes internationaux, exécutions extrajudiciaires, débats sur la licéité d’interventions militaires…

À la différence de beaucoup d’autres manuels de droit international, cette introduction ne prétend pas proposer ses propres interprétations des règles existantes, qu’il s’agisse du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, du régime des immunités, de la validité des réserves, de la définition du génocide ou de la portée de la légitime défense. L’accent est plutôt mis sur la profonde ambivalence du droit international, tiraillé entre la poursuite d’un idéal universaliste de justice et de paix, d’une part, et la nécessité de composer avec des rapports de force inscrits dans un contexte politique, de l’autre. L’ambition principale de ce libre est de permettre à la lectrice ou au lecteur de se positionner en sélectionnant et en défendant les arguments qui lui semblent les plus convaincants, et de comprendre plus fondamentalement les termes juridiques et politiques de la controverse. Son originalité se marque aussi dans de nombreuses références empruntées à la culture populaire, comme l’illustre la bande annonce reprise ci-dessus.

Cette deuxième édition intègre les acquis de la jurisprudence, de la doctrine, et de la pratique récentes, de la guerre en Ukraine à celle de Gaza en passant par les travaux de la Commission du droit international des Nations Unies relatifs aux sources du droit international et les évolutions juridiques liées au dérèglement climatique.

Au-delà des sites traditionnels de vente en ligne, l’ouvrage peut être commandé à partir de ce lien.

Les obstacles aux recours à la justice pour les femmes sont largement invisibles dans le domaine des « entreprises et droits humains ». Cela entraîne des résultats indésirables, y compris la normalisation des violations des droits des femmes par les entreprises. Dans le cadre de son programme de recherche au F.R.S.-FNRS au CDI, Aleydis Nissen cherche à évaluer les indicateurs des recours transformateurs visant à améliorer la situation des femmes, en s’appuyant sur les orientations en matière de genre du Groupe de travail sur la question des droits humains et des entreprises des Nations Unies. Ce programme fournit aux juges et à d’autres acteurs concernés les outils pour évaluer s’ils ou si elles sont sujet·tes à des biais de genre.

Credit : Hans Talhoffer, De Fechtbuch, 1467 au Münchner Digitalisierungszentrum, Bayerischen Staatsbibliothek

Les résultats ont récemment été publiés dans un article général du Business and Human Rights Journal (CUP), ainsi que dans deux articles spécifiques portant sur deux droits fondamentaux du travail : le droit à la santé et à la sécurité au travail (Oslo Law Review, Université d’Oslo) et l’élimination du travail forcé (Journal of Human Rights Practice, OUP). Continuer la lecture →

La deuxième édition de l’ouvrage « Méthodologie du droit international public« , par Olivier Corten, est parue ! Cette édition met à jour la version originale, parue en 2009, avec de nouveaux exemples, de nouvelles sources (liées notamment aux évolutions des travaux de la Commission du droit international ou de la jurisprudence internationale) et de nouveaux développements (consacrés notamment à l’intelligence artificielle ou à l’écriture inclusive).

L’ouvrage peut notamment être acquis auprès des éditions de l’Université de Bruxelles : https://www.editions-ulb.be/fr/book/?gcoi=74530100843800

“The impact of (the absence of) recognition on the use of force”: publication d’un article d’Olivier Corten et Vaios Koutroulis dans e-Publica, en accès libre via le lien suivant: https://e-publica.pt/issue/10850

Abstract: The impact of (the absence of) recognition of an entity as a State on the application of the prohibition to use force relates to the personal scope of application of the prohibition to use force. So far, it has not been analysed in-depth, many writings focusing rather on the possibility to invoke self-defence against non-state actors. Referring to the explanatory note to article 1 of resolution 3314 as interpreted by existing practice (notably the Russian-Ukrainian War), the authors argue against the possibility to invoke any (absence) recognition as a valid justification to use of force.

Le Centre de droit international a le plaisir de vous inviter aux prochains Midis du Centre annoncés ci-dessous. Pour rappel, les séances se déroulent dans la salle de réunion du Centre de Droit International (6, Av. Paul Héger, 1050 Bruxelles, Bâtiment H, 5ème étage, local H5.159). Des sandwiches seront offerts aux participant·es qui le souhaitent sous réserve d’inscription au plus tard 48 heures avant l’événement.

14 octobre 2024, Juliette Hodayé (doctorante à l’Université de Strasbourg et à l’ULB), «  Les armes intelligentes, enjeux théoriques et pratiques du droit international »

L’évolution rapide de l’armement et du développement de l’intelligence artificielle met les juristes face à des questionnements relatifs à l’évolution du droit international. En effet, le développement de l’intelligence artificielle, du deep learning et des essais d’augmentation humaine bousculent les catégories préétablies du droit international et opposent les discours des scientifiques et des juristes. L’évolution de l’armement utilisé dans les conflits armés tend à brouiller les frontières entre armes et combattants de même qu’entre sujets et objets du droit international et soulève des questionnements fondamentaux concernant une manière acceptable de faire la guerre. Si le DIH a vocation à humaniser celle-ci, les nouvelles technologies pourraient avoir comme conséquence paradoxale d’inhumaniser la guerre en protégeant les combattants et exposant les civils à des armes léthales, renversant le paradigme du droit humanitaire par un difficile respect de ses principes élémentaires. Cette contribution explore notamment des réflexions théoriques humaniste et post-humaniste concernant le statut de ces armes, mais également leur capacité à respecter les limites fixées par les normes internationales. Continuer la lecture →

Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères, Vaios Koutroulis s’est vu conférer la décoration civile d’Officier de l’ordre de Léopold pour services rendus à la Belgique, pour sa collaboration avec le SPF Affaires étrangères en particulier dans le cadre des négociations relatives à l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux. La décoration a été remise par M. Piet Heirbaut, Directeur général des Affaires juridiques du SPF Affaires étrangères le vendredi 6 septembre 2024. Le Centre lui adresse ses plus sincères félicitations ! 

Aleydis Nissen, chargée de recherches FNRS au Centre de droit international, s’est vue décerner le prix Marco Biagi 2023 pour son article intitulé ‘The Fifth Fundamental Labour Right in EU Free Trade Agreements’. L’International Association of Labour Law Journals – une association regroupant une trentaine de revues internationales consacrées au droit du travail – attribue annuellement ce prix à un article sur le droit de travail et les relations industrielles dans une perspective internationale et/ou comparé. Ce prix a été créé pour honorer la mémoire du professeur Marco Biagi, éminent spécialiste du droit du travail et défenseur des droits sociaux, qui était l’un des fondateurs de l’Association. Marco Biagi a été  assassiné en 2002 par les brigades rouges.  

Pour en apprendre davantage sur ce prix, vous pouvez vous rendre ici.

Marco Biagi  © International Association of Labour Law Journal (labourlawjournals.com)

Le numéro 2022/1-2 de la Revue belge de droit international est (enfin) paru ! Il inclut un dossier relatif au conflit en Ukraine qui aborde à la fois la position des internationalistes face à la guerre et la proposition d’établir un tribunal pour juger du crime d’agression perpétré contre l’Ukraine ainsi qu’une contribution relative à la position des Etats adoptée dans le cadre de l’affaire des Allégations de Génocide (Ukraine contre Russie).

Vous y trouverez également des études sur des thèmes divers et notamment l’article de Maximilien Storme intitulé « Edouard Descamps – Belgisch apostel van vrede door het recht » qui a reçu le prix 2022 de la Société belge de droit international, ainsi que la chronique de jurisprudence belge relative au droit international public (2018/2022) confectionnée par Pierre d’Argent, Alexia de Vaucleroy et Frédéric Dopagne.

Dans ce numéro, vous pouvez consulter en accès libre :

• La contribution de Anne-Charlotte Martineau intitulé « Les sociétés savantes en droit international sur le divan ».
• L’article de Clémence Godineau intitulé « L’affaire des Allégations de génocide (Ukraine c. Russie) et le droit d’intervention humanitaire : une évolution de l’opinio juris ? ».

La table des matières complète de ce numéro est par ailleurs disponible ici.

Bonne lecture à toutes et à tous !