This is a translated and a revised version of a text originally written in French and published on 15 January 2020. Translation and Assistance in editing by Chanaël Mendrowski.
The complete analysis is available in PDF version here.

Summary:

Based on the facts reported in the media, the strikes conducted by the United States and Iran in Iraq on 3 and 8 January respectively pose serious problems under existing international law. The execution of Qassem Souleimani does not appear to be justifiable in the name of self-defence, as the previous incidents invoked by the United States do not meet the threshold of an “armed attack” within the meaning of Article 51 of the Charter. The Iranian response undoubtedly meets the conditions set out by this article vis-à-vis the United States, but not vis-à-vis Iraq, which was also affected by the strikes. Finally, from the standpoint of international humanitarian law and human rights law, the extrajudicial execution of Soleimani appears at first sight lawful insofar as he is a combatant and the strike were targeted. However, it can be argued that, in view of his high rank in the Iranian military hierarchy and the diplomatic mission he was allegedly carrying out at the time of the attack, this execution can be assimilated to an assassination prohibited by the law of armed conflict.

L’analyse complète en français est disponible au format PDF ici.
La version en anglais est également disponible au format PDF ici.

Résumé

Au vu des faits tels qu’ils ont été rapportés dans les médias, les frappes respectives des États-Unis et de l’Iran en Irak les 3 et 8 janvier dernier posent de sérieux problèmes au regard du droit international existant. L’exécution de Qassem Souleimani ne semble pas pouvoir être justifiée au nom de la légitime défense, les incidents antérieurs invoqués par les États-Unis n’atteignant pas le seuil d’une « agression armée » au sens de l’article 51 de la Charte. La riposte iranienne remplit sans doute les conditions énoncée par ce dernier vis-à-vis des États-Unis, mais pas de l’Irak, qui a également été touché par les frappes. Sur le plan du droit international humanitaire et des droits humains, enfin, l’exécution extrajudiciaire de Soleimani paraît à première vue licite, dans la mesure où il s’agit d’un combattant et où la frappe était ciblée. Cependant, on peut se demander si, au vu de son rang élevé dans la hiérarchie iranienne et de la mission diplomatique qu’il effectuait au moment de l’attaque, cette exécution ne peut pas être assimilée à un assassinat, proscrit pat le droit des conflits armés.

Une interview d’Olivier Corten à ce propos est également disponible ici.

Retour sur les faits

Les tensions entre l’Iran et les États-Unis se sont envenimées depuis le 20 juin 2019, lorsque ces derniers ont lancé une vague de cyberattaques à l’encontre des systèmes de défense iraniens qui contrôlent les lancements de roquettes et de missiles. Ces attaques surviennent quelques jours après la destruction d’un drone de surveillance appartenant à l’U.S. Navy par l’Iran pendant que ce drone survolait la région du Détroit d’Ormuz^[1]. Ces cyberattaques ont été lancées par le personnel du U.S. Cyber Command et étaient planifiées depuis plusieurs semaines, après que les États-Unis aient accusés l’Iran d’être à l’origine des attaques perpétrées contre deux pétroliers sous pavillon norvégien et japonais qui se trouvaient le Golfe d’Oman le 13 juin 2019.
Ces escalades récentes entre les deux États viennent raviver les débats sur la façon de justifier des cyberattaques au regard du droit international. L’objectif de la présente analyse consiste à déterminer si la destruction du drone américain par l’Iran se caractérise comme une agression armée, susceptible de permettre le lancement de cyberattaques et ce, au regard du droit de légitime défense.

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Schept het VN-Migratiepact voor veilige, ordelijke en regelmatige migratie verplichtingen voor de staten die het zullen aannemen, of zou het in de toekomst verplichtingen kunnen scheppen? Deze vraag komt tot uiting in tal van debatten die de afgelopen dagen hebben plaatsgevonden in het Belgisch Parlement en binnen de Belgische regering, maar ook in de media en op diverse sociale netwerken, zowel in België als in het buitenland. Anne Lagerwall, Olivier Corten, François Dubuisson, Vaios Koutroulis, Pierre Klein en Nicolas Angelet weerleggen een reeks overdreven uitspraken over dit globaal pact.

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