Le Centre de droit international a le plaisir de vous convier à son prochain Midi du Centre. La séance se tiendra le mardi 31 mars 2026 à 12h15. La présentation sera assurée par Arthur Fallas, avocat au Barreau de Bruxelles, et portera sur le thème : « Gel des avoirs de la Banque Centrale de Russie face à l’immunité des États : une application trop extensive du droit des contre-mesures ? ».
Résumé :
En réponse à l’invasion russe de l’Ukraine, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une série de mesures restrictives visant des avoirs de la Banque Centrale de Russie. Ces mesures, qui vont du gel d’avoirs à un projet d’utilisation des fonds russes pour financer l’effort de reconstruction en Ukraine, se heurtent aux normes de droit coutumier prévoyant l’immunité des États et de leurs biens. Cette présentation propose d’analyser les justifications de droit international avancées par les instances européennes pour justifier ces mesures restrictives.
Dans un tournant par rapport à sa précédente position, l’Union Européenne admet à présent que ces sanctions peuvent être qualifiées de contre-mesures. Toujours selon l’UE, ce statut de contre-mesure permettrait alors d’exclure l’illicéité d’une sanction qui contreviendrait aux règles concernant les immunités.
Cette position pose question à plus d’un titre. Outre l’apparente consécration du concept de contre-mesures collectives, elle interroge sur l’utilisation de contre-mesures pour contrevenir à l’immunité des États. S’il n’est, en théorie, pas interdit de mobiliser le droit des contre-mesures pour exclure l’illicéité d’un acte qui contreviendrait aux immunités, le caractère prolongé de ces sanctions semble incompatible avec les autres conditions de mise en œuvre des contre-mesures.
Pour rappel, les séances se déroulent dans la salle de réunion du Centre de Droit International (6, Av. Paul Héger, 1050 Bruxelles, bâtiment H, 5ème étage, local H5.159), de 12h15 précises à 14h. Des sandwiches végétariens seront offerts aux participant·es qui le souhaitent, sous réserve d’inscription au plus tard 48 heures avant l’événement.














