Dans trois avis publiés conjointement le 21 mars 2024, l’avocate générale devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) exprime sa position concernant la manière dont la Cour devrait trancher les trois instances qui lui sont soumises et qui concernent le statut du Sahara occidental et les relations économiques entretenues à l’égard de ce territoire entre l’UE et le Maroc. Deux des affaires consistent en des appels visant deux jugements d’annulation rendus par le Tribunal de l’UE, la troisième étant issue d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État français, relative à l’étiquetage des produits originaires du Sahara occidental.

Dans les affaires concernant la conclusion d’accords économiques entre l’UE et le Maroc, la question était de savoir à quelles conditions et selon quelles modalités il était possible d’en étendre les effets au Sahara occidental, compte tenu de son statut de territoire non autonome, du droit à l’autodétermination dont jouit le peuple sahraoui et des arrêts rendu en la matière par la Cour de Justice de l’UE, dans de précédentes instances. La Cour avait établi que toute application d’accords au Sahara occidental devrait, en application du droit à l’autodétermination et du principe de l’effet relatif des traités, reconnaître un statut distinct à ce territoire et recevoir l’expression du « consentement du peuple du Sahara occidental ». Continuer la lecture →

A l’occasion de la parution de son ouvrage « La traque de Hissène Habré » (Karthala, 2024), Reed Brody (Auteur, Avocat, Membre de la Commission Internationale de Juristes) donnera une conférence à laquelle le Centre de droit international vous convie le mercredi 27 mars, à 19h00. A sa suite, Christophe Marchand (Avocat, cabinet Jus Cogens) et Ornella Rovetta (Chercheuse, Centre de recherche Mondes Modernes et Contemporains, ULB) prendront la parole afin de partager leurs réflexions au sujet de ce livre.

INFOS PRATIQUES

• Quand ? Le 27 mars 2024, à 19H00
• Où ? A l’ULB, campus Solbosch, bâtiment U, auditoire UB2.147 (plan du campus)

Le Centre de Droit International a le plaisir de vous inviter au prochain Midi du Centre qui se tiendra le vendredi 26 avril 2024 à 12h15 et qui aura pour thème :  « Lex climatis ? La Cour internationale de justice et les obligations de prévenir le changement climatique ». La présentation sera assurée par Gleider Hernandez, Professeur de Droit international public à l’Université catholique de Leuven (KU Leuven). Il est actuellement Président de la Société européenne de droit international (SEDI) et siège aux Comités de rédaction de Global Policy et de la European Journal of International Law, et est Rédacteur en chef des Oxford Reports on International Courts of General Jurisdiction.

Abstract : La demande d’avis consultatif auprès de la Cour internationale de justice n’est que la dernière manifestation de la tendance de recourir aux instances judiciaires pour faire valoir les obligations de lutte contre le changement climatique. Dans cette intervention, nous aborderons les questions juridiques soulevées dans le cadre de de la demande d’avis consultatif, les obstacles conceptuels et pratiques à surmonter, ainsi que l’impact potentiel d’un avis de la Cour sur les obligations inter-étatiques en matière de changement climatique. Continuer la lecture →

Le Concours Jean-Pictet accueille chaque année des dizaines d’équipes issues du monde entier qui prennent part durant une semaine à des exercices de simulation et des jeux de rôle liés à un conflit armé fictif. Les équipes composées de trois personnes sont évaluées sur leur connaissance du droit international humanitaire mais également sur leur capacité à le mettre en pratique dans des cas concrets. L’objectif du concours consiste à « sortir le droit des livres », pour reprendre le slogan du concours.  

L’édition 2024 organisée à Bredene du 25 février au 3 mars a été remportée par les étudiant.es de l’Université libre de Bruxelles. Geoffroy Raoul Millogo, Tanguy de Pierpont et Cécile Swysen (Master de spécialisation en droit international) assistés de  Kheda Djanaralieva (aspirante FNRS au Centre de droit international) à l’issue d’une finale qui les opposait aux étudiant.es de l’Université de Glasgow. On les félicite très chaleureusement !

Vendredi dernier, les membres du Centre ont fêté ses 60 ans. A cette occasion, la ligne du temps racontant l’histoire du Centre qui avait été réalisée à l’occasion de ses 50 ans, par les soins de Laurent Weyers sous la supervision de Jean Salmon et qui est suspendue depuis l’année dernière dans le couloir du bâtiment H a été complétée par deux nouveaux panneaux relatant certains événements marquants de la vie du Centre ces 10 dernières années. Ces deux panneaux ont été réalisés par les soins d’Odile Dua et Kheda Djanaralieva sous la supervision d’Anne Lagerwall. Vous pouvez consulter leur version digitale ici.  

Cet anniversaire a été aussi et surtout l’occasion de rassembler les membres du Centre, ceux et celles d’aujourd’hui et d’hier dans une ambiance conviviale, propice à se remémorer quelques anecdotes cocasses ou à évoquer quelques souvenirs émouvants. Si vous voulez lire ou relire les allocutions qui avaient été prononcées le 17 février 1964 à l’occasion de la création du Centre, vous pouvez les consulter ici.

Le Centre de droit international a le plaisir de vous convier à son prochain « Midi du Centre », le vendredi 15 mars 2024, à 12H15. La présentation sera assurée par  François Dubuisson et Vaios Koutroulis et s’intitule « L’occupation prolongée de la Palestine devant la Cour internationale de Justice : vers un changement de paradigme ?« 

Abstract : L’analyse juridique de la situation du territoire palestinien occupé est longtemps restée très largement cantonnée à une analyse du respect des règles du droit international humanitaire et du droit international des droits humains applicables aux situations d’occupation. La demande d’avis consultatif  introduite par l’Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 77/247, adoptée le 30 décembre 2022), invite la Cour à se pencher sur la légalité de principe de l’occupation et sur ses conséquences juridiques. Ainsi, la procédure d’avis consultatif sera l’occasion tant pour les États que pour la Cour de dépasser le cadre strict de l’analyse des actions concrètes de la puissance occupante à la lumière des règles spécifiques du droit international humanitaire et des droits humains et de se prononcer sur la conformité de l’occupation et des pratiques connexes de la puissance occupante dans leur ensemble avec les règles du droit international général. Continuer la lecture →

Le 14 février 2024, plus de 30 États, dont la Belgique, ont signé à La Haye la convention de Ljubljana – La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux. Adoptée le 26 mai 2023 à Ljubljana, la convention, qui vise à renforcer la coopération judiciaire entre États pour les crimes internationaux les plus graves et dont la Belgique est le dépositaire, restera ouverte à la signature des États pendant un an.

Vaios Koutroulis, qui avait participé aux négociations de la convention en tant que président d’un des groupes de travail de la conférence internationale de Ljubljana, y était présent comme membre de la délégation belge.

Navire suédois employé lors de l’opération Triton en mer Égée en 2015. Crédits photo : Jonn Leffmann.

Ce commentaire de deux décisions de la CJUE datant de la fin de l’année 2023 entend illustrer les difficultés que soulève la compétence partagée des États membres et de l’Union européenne pour légiférer sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice et sur ses frontières extérieures, lorsqu’il s’agit d’établir qui, des uns ou de l’autre, sont responsables du respect du droit de l’UE lors du contrôle des frontières. Le commentaire suggère que cette difficulté participe à créer une certaine impunité des acteurs européens de contrôle des frontières, comme Frontex.

Cases T-600/21 & T-600/22, Frontex once again evades responsibility before the CJEU – An analysis by Mona Aviat (in French)

This commentary of two CJEU decisions dating from the end of 2023 is an attempt to illustrate the difficulties arising from the competence shared between Member States and the European Union to legislate on the area of freedom, security and justice and its external borders, when it comes to establish which of the two are responsible for ensuring compliance with EU law when carrying out border controls. The commentary suggests that this difficulty helps to create a certain impunity for European border control actors such as Frontex.

Continuer la lecture →

Depuis 2019, l’EJIL décerne chaque année un prix, le EJIL Peer Reviewer Prize. Ce prix a été créé à partir d’un constat dressé par l’EJIL : Alors que l’évaluation par les pairs est essentielle à l’excellence de la recherche universitaire, elle reste sous-évaluée et méconnue au sein des institutions académiques. Avec l’EJIL Peer Reviewer Prize, la revue vise ainsi à offrir une reconnaissance spéciale chaque année à un évaluateur ou une évaluatrice dont l’analyse d’un ou plusieurs projets d’article a fourni des pistes détaillées pour leur révision et l’amélioration de leur qualité. Pour l’année 2023, ce prix est décerné à Anne Lagerwall. Et on peut lire à ce sujet de la part des rédacteurs-en-chef de l’EJIL Sarah Nouwen et Joseph Weiler, que 

“The 2023 EJIL Peer Review Prize is awarded to Professor Anne Lagerwall. Professor Lagerwall takes an article on its own terms, thoroughly analyses whether the article lives up to its own ambitions and, if it does not, gives detailed, concrete and constructive suggestions as to how it could do so. Professor Lagerwall is the fifth EJIL Peer Review Prize winner since the Prize was instituted in 2019. She joins our earlier prize winners, Tilmann Altwicker, Megan Donaldson, Leena Grover and Jochen von Bernstorff ».

Le Centre de droit international et le Centre de Recherches et Études en Politique Internationale (REPI) ont le plaisir de vous inviter exceptionnellement à un Midi des Centres le lundi 12 février 2024, à 12h15. Revital MADAR, chercheuse postdoctorale Marie Curie à la European University Institute (Robert Schuman Centre for Advanced Studies) y fera une présentation intitulée  « Violence sexuelle étatique et quasi-étatique en Israël et dans les territoires palestiniens occupés : Entre silence et explosion discursive ».

A ses yeux, l’objectif de cette conférence est double. D’un côté, elle entend décortiquer le discours relatif à l’utilisation rare et limitée de la violence sexuelle par Israël contre les Palestinien.nes, montrant comment, dans le contexte des territoires palestiniens occupés, le cadre offert par la notion de viol en temps de guerre paraît limité, risquant de réduire encore davantage au silence les victimes. D’un autre côté, sur la base d’une analyse préliminaire du discours sur la violence sexuelle perpétrée lors de l’attaque du Hamas le 7 octobre, elle examine si les conclusions sur la violence sexuelle de l’État israélien à l’encontre des Palestinien.nes peuvent également être utilisées à l’égard de la violence sexuelle exercée par le Hamas lors de l’attaque dans le sud d’Israël. Dans son ensemble, l’exposé problématise la question du silence et de la parole dans le contexte de la violence sexuelle en temps de guerre et en période dite de paix.

Exceptionnellement, ce Midi du Centre aura lieu à l’Institut d’Études Européennes, au 39 avenue Franklin Roosevelt, 1050 Bruxelles, dans la salle Spaak. L’inscription est obligatoire via ce formulaire. N’oubliez pas d’y préciser le sandwich de votre choix.