Le jeudi 15 mai 2025, La Libre Belgique évoquait l’annulation récente par le Conseil d’État d’un arrêté pris le 24 mai 2024 par le ministre-Président de la Région wallonne Elio Di Rupo pour interdire tout transit d’armes à destination d’Israël dans les aéroports wallons (La Libre Belgique, 15 mai 2024, p. 9). Le Conseil d’État a en effet annulé le 29 avril dernier cet arrêté parce qu’il a estimé que l’arrêté aurait dû faire l’objet d’un avis de la part de la section législation du Conseil d’État avant d’être adopté[1]. La Libre Belgique laissait entendre, à travers le titre de son bref encart, que « le transit d’armes pour Israël dans les aéroports wallons [était] à nouveau autorisé ». 

Or rien n’est plus inexact dès lors que la Belgique – en ce compris ses organes (législatifs, exécutifs et judiciaires) et ses niveaux de pouvoirs (fédéral, régional et communautaire) – reste tenue par les obligations du droit international qui requiert, dans le contexte de la guerre de Gaza, que la Belgique empêche tout transfert d’armes à destination d’Israël et ce, à trois titres au moins. On aimerait les rappeler brièvement, en soulignant d’emblée que ces obligations restent pleinement applicables et leur violation reste susceptible d’engager la responsabilité de la Belgique, quelles que soient les dispositions du droit belge prévues (ou non) à cet égard. La Belgique ne saurait en effet se prévaloir de son droit national pour échapper à l’application du droit international ou pour justifier le non-respect de ses obligations plus spécifiques qu’on abordera à présent. Continuer la lecture →

Chloé Brière et Eugénie Delval

Ce lundi 12 mai, Eugénie Delval s’est vue attribuer le prix Joseph Hubert Helsen par la Faculté de Droit et de Criminologie de l’ULB, pour sa thèse de doctorat intitulée « Humanitarian visas for international protection purposes : defining EU Member States’ obligations under international and European human rights law ».

Dans sa thèse, Eugénie Delval démontre que les États membres de l’Union européenne ont, dans certaines circonstances, une obligation positive de délivrer des visas humanitaires aux ressortissant·es étrangèr·es qui en font la demande auprès de leurs ambassades ou consulats à l’étranger, et ce afin d’accéder, en toute sécurité et légalité, à la protection internationale au sein de l’UE. Ce faisant, Eugénie Delval analyse de manière approfondie l’obligation de non-refoulement existante en droit international et européen des droits humains et propose ainsi une conception effective et pratique du droit à l’asile.

Dans le contexte actuel marqué par l’approbation récente par le Conseil de l’Europe de la création d’un tribunal spécial pour juger le crime d’agression perpétré en Ukraine, ce document, réalisé par Ghita Bensouda, doctorante au Centre de droit international, revient sur les positions juridiques des États et des organisations internationales sur la question de la conformité des actions militaires russes en Ukraine au regard du jus contra bellum.

Du 28 au 03 mai 2025, s’est tenue à La Haye la 41^e édition du concours de procès simulé Charles Rousseau en droit international public. Cette année, le concours a réuni 28 universités provenant de la Belgique, du Brésil, du Canada, de la France, de la République Démocratique du Congo, de la Roumanie et de la Suisse. Ces équipes ont travaillé depuis des mois pour soumettre leurs mémoires écrits, puis simuler des plaidoiries devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire Certaines questions en matière d’entraide et de coopération judiciaires (Lajdor c. Bas-Roc). Le cas pratique mettait en exergue des problématiques au cœur de l’actualité du droit international notamment celles relatives à la coopération internationale en matière d’extradition, à l’asile diplomatique, aux immunités diplomatiques et consulaires, et à la représentation des États devant la CIJ par des gouvernements issus de coup d’État. 

L’Université Libre de Bruxelles était représentée par les étudiants du Master de spécialisation en droit international Lara DEMOULIN, Lina HAMROUNI, Pauline CLAES et Renaud TERWAGNE et sous la supervision de Arzouma Clément ZONGO, chercheur doctorant au Centre de droit international.

Toutes nos félicitations à l’équipe pour sa participation à cette édition du concours qui a été couronnée par l’obtention du prix du deuxième meilleur mémoire et celui de la 7^e meilleure plaideuse attribuée à Lina Hamrouni. Continuer la lecture →

Le Centre de droit international a le plaisir de vous inviter au prochain Midi du Centre qui se tiendra le lundi 19 mai 2025, à 12h15 et qui aura pour thème :  « Les pratiques de pushbacks dans l’UE. La normalisation du refoulement ». La présentation sera assurée par Marie-Laure Basilien-Gainche, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Membre senior de l’Institut universitaire de France.

Résumé :

Nourri par la philosophie de Michel Foucault, le propos propose de considérer les pushbacks comme une technologie de domination qui contribue au régime européen d’éloignement. En effet, des violations endémiques des droits humains des migrants sont documentées aux frontières de l’UE, notamment avec les retours sommaires de ressortissants de pays tiers indésirables. L’objectif de la réflexion est d’examiner la la dynamique et la logique de ce mécanisme de pouvoir que sont les pushbacks, pour interroger la manière dont l’UE et ses Etats membres organisent la gestion des migrations et les politiques de contrôle des frontières. La réalisation des pushbacks aux frontières de l’UE est examinée : comme ils semblent être systémiques, ils peuvent être compris comme endossant une dimension structurelle. Leur implication est également explorée : les violations des droits fondamentaux des migrants peuvent être saisies dans une certaine perspective comme un vecteur de désubjectivation des individus que les autorités assujettissent.
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Le Centre de droit international a le plaisir de vous inviter au prochain Midi du Centre qui se tiendra le jeudi 3 avril 2025, à 12h15 et qui aura pour thème :  « Obligations non-réciproques du droit international de l’environnement et responsabilité de l’État ». La présentation sera assurée par Yann Kerbrat, Professeur à l’Université Panthéon Sorbonne, IRREDIES.

Résumé :

L’objet de cette séance sera de s’interroger sur les particularités du régime de responsabilité internationale de l’État pour des violations d’obligations non réciproques («  intégrales »).  Le caractère non-réciproque d’une obligation induit-elle nécessairement qu’elle soit erga omnes ? Les contremesures portant sur les obligations non-réciproques sont-elles licites ? Voici quelques questions qui seront abordées au cours de cette rencontre.   Continuer la lecture →

Pour conclure notre étude des événements récents au Moyen-Orient, et après avoir traité de la guerre de Gaza, des positions des États devant la Cour internationale de Justice dans l’avis sur l’occupation des territoires occupés, de l’intervention israélienne en Syrie, des guerres entre Israël et le Liban et entre Israël et l’Iran, ce document, réalisé par Ghita Bensouda, doctorante au Centre de droit international, expose l’opinio juris exprimée par les États à l’occasion du conflit entre Israël et le Yémen.

Bonne lecture !

Le Concours de plaidoirie en droit international Philip C. Jessup, créé en 1960, est l’un des plus anciens et grands concours de droit international au monde, réunissant chaque année des participants issus de près de 800 facultés de droit à travers 100 pays et juridictions. Ce concours simule un différend judiciaire entre deux États, dans lequel les équipes présentent des mémoires écrits ainsi que des plaidoiries orales sur des questions de droit international public.

Pour sa 66è édition en 2025, la compétition abordait des thématiques telles que l’immunité des agents de l’État, les conséquences juridiques du recul des côtes sur les zones maritimes, la représentation légitime d’un État, entre autres sujets. L’ULB était représentée par Diana Revilak Pichardo, Ewaoluwa Oyewo, Gabriela Gómez Mantilla et Nikolaus Geyer (Master de spécialisation en droit international), sous la direction de leur coach Razy Aman Eddine (Assistant chargé d’exercices associé à l’ULB). 

Au terme de joutes oratoires disputées face aux meilleures équipes de KU Leuven, UCLouvain, UGent, UAntwerp et VUB, l’équipe de l’ULB s’est imposée lors des tours nationaux belges, qui se sont tenus les 8 et 9 mars 2025. Avec le soutien de Wallonie-Bruxelles International, elle se prépare désormais à affronter les meilleures équipes internationales lors des phases finales à Washington D.C.

Toutes nos à l’équipe pour cette remarquable performance! Continuer la lecture →

Le Centre de droit international a le plaisir de vous inviter au prochain Midi du Centre qui se tiendra le lundi 24 mars 2025, à 12h15 et qui aura pour thème :  « La Cour de Justice de l’UE et le Sahara occidental : le droit à l’autodétermination vidé de sa substance ?« .

La présentation sera assurée par François Dubuisson, Professeur à l’U.L.B. (Centre de droit international). 

Résumé :

Après trois ans d’attente, la Cour de Justice de l’UE a rendu le 4 octobre 2024 ses arrêts dans deux instances concernant des accords économiques conclus par l’Union européenne avec le Maroc, applicables sur le territoire du Sahara occidental. Elle statuait à la suite d’un pourvoi introduit par le Conseil et la Commission contre les jugements d’annulation rendus par le Tribunal UE en septembre 2021. Si la CJUE a confirmé l’annulation des actes de l’UE approuvant les accords litigieux, c’est en modifiant très substantiellement les motifs justifiant les décisions. La présentation consistera à se demander si la Cour n’a pas, par son raisonnement, vidé de sa substance le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Continuer la lecture →

Dans la continuité de ses écrits sur les guerres au Moyen Orient, Ghita Bensouda, doctorante au Centre de droit international, expose dans ce document les positions juridiques des États et des organisations internationales émises au sujet de la guerre entre Israël et l’Iran, toujours au regard de l’interdiction du recours à la force.  Bonne lecture !