I. – Foreign States

• délimitation et détermination de frontières terrestres, fluviales et maritimes ;
• délimitation et régime juridique du plateau continental ;
• impact de la reconnaissance d’Etat sur l’opposabilité de brevets ;
• validité extra-territoriale de nationalisations ;
• représentation d’un Etat à l’Assemblée générale des Nations Unies ;
• remboursement par un Etat de sa dette extérieure à l’issue d’une guerre civile ;
• possibilité pour un Etat d’ester en justice contre une organisation internationale ;
• possibilité pour un Etat de réclamer à un autre Etat par la voie judiciaire des réparations pour les dommages résultant d’une action armée menée contre son territoire ;
• existence d’éventuelles interactions juridiques entre la violation de l’interdiction du recours à la force et les violations des droits de la personne;
• rétention d’un avion de ligne dans un Etat étranger ;
• possibilité de remettre en cause les sanctions internationales décrétées contre un Etat par une organisation internationale.
• compétence pénale du juge belge à l’égard d’un ex-chef d’Etat, auteur présumé de crimes contre l’humanité.

II. – Foreign non-state entities

• notion d’organisation terroriste
• saisie d’avoirs et présomption d’innocence
• statut de réfugié et droits afférents à ce statut
• obligations de la Puissance occupante à l’égard des réfugiés résidant en territoire occupé
• statut de personne protégée au sens de la 4e Convention de Genève de 1949
• devoirs des NU à l’égard du camp de réfugiés de l’Organisation des Moudjahidine du Peuple Iranien, à Ashraf (Irak).

III. – Belgian Government

• dispositions législatives en matière d’exportations d’armes, de répression de crimes de guerre et de réglementations des activités spatiales ;
• statut des villes internationalisées ;
• participation d’entités fédérées belges à des organisations internationales ;
• statut et utilisation des fonds de contrepartie ;
• responsabilité internationale de certaines entités publiques et privées dans la perpétration d’un génocide ;
• responsabilité internationale de certaines entités publiques et privées dans l’assassinat d’un homme politique étranger ;
• possibilités d’action judiciaire à l’égard d’un pays étranger pour obtenir la mise en oeuvre de l’entraide judiciaire pénale due à la Belgique ;
• compatibilité d’une réglementation nationale de la production et de la consommation de cannabis avec les obligations internationales liant la Belgique ;
• obligation de soumettre à l’approbation parlementaire certains accords conclus par un ministère avec des partenaires étrangers;
• applicabilité extraterritoriale d’une loi sur les ventes d’armes.
• légalité de la vente d’une chaîne de production de munitions à un Etat étranger
• caractère self-executing de la Convention de l’Union Postale Universelle et de l’arrangement concernant les services paiement de la poste
• nature juridique et force contraignante des « actes » pris par le Congrès, le Conseil d’exploitation postale et le Conseil d’administration de l’UPU
• incrimination de la piraterie en droit belge
• la souveraineté de la Belgique sur la Vennbahn (ligne de chemin de fer Luxembourg-Aix-la-Chapelle)

IV. – International Organizations

• l’applicabilité en Belgique du Décret n° 1 adopté par le Conseil des Nations Unies sur la Namibie pour la protection des ressources naturelles de ce pays ;
• le statut administratif d’organes judiciaires ;
• les responsabilités respectives de deux Etats dans le déclenchement d’un conflit armé ;
• la protection de l’environnement en cas de conflit armé ;
• la création d’une communauté de l’eau au Moyen-Orient ;
• les revendications de certains Etats riverains sur les ressources vivantes (stocks chevauchants) dans les zones de haute mer adjacentes aux zones économiques exclusives de ces Etats ;
• situation historique, politique et juridique de certains Etats d’Europe centrale et orientale
• définition d’une protection du patrimoine culturel.
• légalité d’un accord conclu avec un Etat contrôlant un territoire qui ne lui appartient pas
• compétence universelle, U.E., Afrique

V. – National Liberation Movements

• souveraineté des mouvements de libération nationale sur les richesses naturelles de leur territoire ;
• application du droit des conflits armés à un mouvement de libération nationale ;
• possibilité de demander un avis consultatif sur la légalité des faits commis contre une partie de la population défendue par un mouvement de libération nationale ;
• détermination des critères juridiques permettant de définir les personnes aptes à participer à un référendum d’autodétermination.

VI. – Non-Governmental Organizations

• mission d’observation judiciaire dans des procès à l’étranger ;
• mission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans un territoire occupé ;
• observation de la régularité d’un référendum constitutionnel dans un pays étranger ;
• contribution à la campagne d’interdiction des mines anti-personnel ;
• contribution à l’élaboration d’un avant-projet de convention internationale sur le marquage et le traçage des armes légères ;
• évaluation de la situation des réfugiés dans plusieurs Etats africains ;
• contenu du droit international coutumier humanitaire ;
• droit actuel à réparation d’anciens prisonniers de guerre lors du second conflit mondial ;
• droit au silence d’une ONG humanitaire pour les demandes d’entraide que lui adresse le TPIY ;
• la brevetabilité d’organismes vivants et la protection commerciale des Etats sur le territoire desquels ces organismes sont découverts ;
• problèmes de droit  » intertemporel » ou « transitoire  » ;
• applicabilité par les tribunaux internes d’un Etat des règles relatives aux crimes contre l’humanité et à leur imprescriptibilité.
• Non-reconnaissance par la Turquie du gouvernement de la République de Chypre

VII. – Lawyers and individuals

• droits de l’homme ;
• droits des minorités ;
• angarie (réquisition en temps de guerre de navires neutres étrangers) et prescription en droit international ;
• immunité d’exécution d’une autorité administrative étrangère condamnée par une sentence arbitrale à remplir ses obligations contractuelles ;
• possibilités de recours devant la Commission ou la Cour européenne des droits de l’homme ;
• questions de succession d’Etats ;
• récupération de biens spoliés à l’étranger ;
• responsabilité d’autorités nationales pour des faits commis contre les membres belges d’opérations de maintien de la paix ;
• l’existence d’une situation de conflit armé dans un pays où est envoyée une mission de maintien de la paix des Nations Unies ;
• récupération de biens et avoirs juifs pris lors de la 2e guerre mondiale ;
• application du principe non bis in idem en Belgique pour une décision de non-lieu rendue par des autorités judiciaires étrangères ;
• application du principe non bis in idem en Belgique pour une décision de non-lieu rendue par un juge du TPIR ;
• immunité de juridiction d’une organisation internationale.
• rébellion et droit international
• continuité de l’Etat et force majeure ;
• les engagements pris par le ministère de l’agriculture d’un Etat étranger à l’égard de particuliers lient-ils cet Etat ?
• compétence universelle et la règle aut dedere aut judicare
• statut étatique de la Palestine et compétence de la CPI