Dans une décision rendue ce lundi 27 juin 2016, le Tribunal étudiant de règlement des différends internationaux (TERDI) estime que la Grèce est fondée à suspendre certaines mesures d’austérité contenues dans l’accord passé avec l’Union européenne l’été dernier.
Basé à Bruxelles, le TERDI est constitué d’étudiants en droit international qui souhaitent appliquer leurs connaissances théoriques à une situation réelle. Depuis le mois de janvier 2016, les étudiants ses sont penchés sur le Mémorandum of Undesrtanding conclu entre l’Union européenne, la République hellénique et la Banque de Grèce. C’est ce Mémorandum qui détaille les mesures que la Grèce doit prendre en matière fiscale, de santé ou de pensions publiques pour pouvoir recevoir l’aide financière de l’Union.
Avant de trancher, les étudiants ont pris soin d’entendre deux experts reconnus en la matière : le professeur Antonios Tzanakopoulos (Université d’Oxford), qui défendait les intérêts de la Grèce, et le professeur Christian Tams (Université de Glasgow), défendant le point de vue de l’Union européenne. Les audiences de ces experts se sont tenues à Bruxelles le 17 mars 2016.
Lors de ces audiences, il est apparu que la République hellénique estimait que l’accord passé avec l’Union au mois de juillet 2015 était nul, d’une part parce qu’il avait été obtenu sous la contrainte et d’autre part, parce qu’il rentrait en contradiction avec des normes impératives du droit international telles que le droit à l’autodétermination. Le tribunal a rejeté ces deux arguments. A titre subsidiaire, la République hellénique estimait que la Grèce était fondée à demander la suspension de certaines obligations contenues dans l’accord soit au titre de contre-mesures (ce que le Tribunal a rejeté) soit au nom de l’état de nécessité dans lequel la Grèce se trouverait actuellement. C’est ce dernier argument qui a été retenu par le Tribunal.
Le Tribunal estime en effet que la Grèce fait « face à une situation financière extrême qui ne lui permet pas de fournir les services médicaux essentiels à sa population, dont la mortalité augmente par conséquent de manière substantielle ». C’est la raison pour laquelle il considère que la Grèce est fondée, au nom de l’état de nécessité, à suspendre certaines obligations contenues dans l’accord conclu avec l’Union européenne l’été dernier.
La décision du Tribunal, les opinions individuelles des arbitres, le prononcé de la décision et les plaidoiries des parties sont disponibles en intégralité sur le site du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles, qui est responsable de l’organisation du Tribunal. Le Tribunal était composé de M. Julian Fantauzzo (Présisent), Mme. Zoé Dubois, M. Justin Godard, Mme. Nina Pineau et M. Fabrice Wola. Il était placé cette année sous la responsabilité académique de Vincent Chapaux (vchapaux@ulb.ac.be).
Les auditions d’experts ont eu lieu grâce au généreux soutien de la Faculté de droit de l’ULB, de le Fondation Wiener Anspach et de l’A.R.C. « Contentieux stratégique : utiliser les tribunaux pour obtenir un changement social? Lutte contre la pauvreté et l’impunité dans les arènes judiciaires ».
Visionner les plaidoiries des parties du 17 mars 2016
Visionner le prononcé de la sentence du 27 juin 2016