Au cours des 50 dernières années, le Centre ou certains de ses membres ont été consultés sur les sujets les plus divers, par l’Etat belge, par des Etats étrangers, par des organisations internationales, par des mouvements de libération nationale, par des organisations non gouvernementales, par des avocats belges et étrangers ou directement par des particuliers.

I. – Etats étrangers

• délimitation et détermination de frontières terrestres, fluviales et maritimes ;
• délimitation et régime juridique du plateau continental ;
• impact de la reconnaissance d’Etat sur l’opposabilité de brevets ;
• validité extra-territoriale de nationalisations ;
• représentation d’un Etat à l’Assemblée générale des Nations Unies ;
• remboursement par un Etat de sa dette extérieure à l’issue d’une guerre civile ;
• possibilité pour un Etat d’ester en justice contre une organisation internationale ;
• possibilité pour un Etat de réclamer à un autre Etat par la voie judiciaire des réparations pour les dommages résultant d’une action armée menée contre son territoire ;
• existence d’éventuelles interactions juridiques entre la violation de l’interdiction du recours à la force et les violations des droits de la personne;
• rétention d’un avion de ligne dans un Etat étranger ;
• possibilité de remettre en cause les sanctions internationales décrétées contre un Etat par une organisation internationale.
• compétence pénale du juge belge à l’égard d’un ex-chef d’Etat, auteur présumé de crimes contre l’humanité.

II. – Autorités étrangères non étatiques

• notion d’organisation terroriste
• saisie d’avoirs et présomption d’innocence
• statut de réfugié et droits afférents à ce statut
• obligations de la Puissance occupante à l’égard des réfugiés résidant en territoire occupé
• statut de personne protégée au sens de la 4e Convention de Genève de 1949
• devoirs des NU à l’égard du camp de réfugiés de l’Organisation des Moudjahidine du Peuple Iranien, à Ashraf (Irak).

III. – Etat belge

• dispositions législatives en matière d’exportations d’armes, de répression de crimes de guerre et de réglementations des activités spatiales ;
• statut des villes internationalisées ;
• participation d’entités fédérées belges à des organisations internationales ;
• statut et utilisation des fonds de contrepartie ;
• responsabilité internationale de certaines entités publiques et privées dans la perpétration d’un génocide ;
• responsabilité internationale de certaines entités publiques et privées dans l’assassinat d’un homme politique étranger ;
• possibilités d’action judiciaire à l’égard d’un pays étranger pour obtenir la mise en oeuvre de l’entraide judiciaire pénale due à la Belgique ;
• compatibilité d’une réglementation nationale de la production et de la consommation de cannabis avec les obligations internationales liant la Belgique ;
• obligation de soumettre à l’approbation parlementaire certains accords conclus par un ministère avec des partenaires étrangers;
• applicabilité extraterritoriale d’une loi sur les ventes d’armes.
• légalité de la vente d’une chaîne de production de munitions à un Etat étranger
• caractère self-executing de la Convention de l’Union Postale Universelle et de l’arrangement concernant les services paiement de la poste
• nature juridique et force contraignante des « actes » pris par le Congrès, le Conseil d’exploitation postale et le Conseil d’administration de l’UPU
• incrimination de la piraterie en droit belge
• la souveraineté de la Belgique sur la Vennbahn (ligne de chemin de fer Luxembourg-Aix-la-Chapelle)

IV. – Organisations internationales

• l’applicabilité en Belgique du Décret n° 1 adopté par le Conseil des Nations Unies sur la Namibie pour la protection des ressources naturelles de ce pays ;
• le statut administratif d’organes judiciaires ;
• les responsabilités respectives de deux Etats dans le déclenchement d’un conflit armé ;
• la protection de l’environnement en cas de conflit armé ;
• la création d’une communauté de l’eau au Moyen-Orient ;
• les revendications de certains Etats riverains sur les ressources vivantes (stocks chevauchants) dans les zones de haute mer adjacentes aux zones économiques exclusives de ces Etats ;
• situation historique, politique et juridique de certains Etats d’Europe centrale et orientale
• définition d’une protection du patrimoine culturel.
• légalité d’un accord conclu avec un Etat contrôlant un territoire qui ne lui appartient pas
• compétence universelle, U.E., Afrique

V. – Mouvements de libération nationale

• souveraineté des mouvements de libération nationale sur les richesses naturelles de leur territoire ;
• application du droit des conflits armés à un mouvement de libération nationale ;
• possibilité de demander un avis consultatif sur la légalité des faits commis contre une partie de la population défendue par un mouvement de libération nationale ;
• détermination des critères juridiques permettant de définir les personnes aptes à participer à un référendum d’autodétermination.

VI. – Organisations non gouvernementales

• mission d’observation judiciaire dans des procès à l’étranger ;
• mission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans un territoire occupé ;
• observation de la régularité d’un référendum constitutionnel dans un pays étranger ;
• contribution à la campagne d’interdiction des mines anti-personnel ;
• contribution à l’élaboration d’un avant-projet de convention internationale sur le marquage et le traçage des armes légères ;
• évaluation de la situation des réfugiés dans plusieurs Etats africains ;
• contenu du droit international coutumier humanitaire ;
• droit actuel à réparation d’anciens prisonniers de guerre lors du second conflit mondial ;
• droit au silence d’une ONG humanitaire pour les demandes d’entraide que lui adresse le TPIY ;
• la brevetabilité d’organismes vivants et la protection commerciale des Etats sur le territoire desquels ces organismes sont découverts ;
• problèmes de droit  » intertemporel » ou « transitoire  » ;
• applicabilité par les tribunaux internes d’un Etat des règles relatives aux crimes contre l’humanité et à leur imprescriptibilité.
• Non-reconnaissance par la Turquie du gouvernement de la République de Chypre

VII. – Avocats et particuliers

• droits de l’homme ;
• droits des minorités ;
• angarie (réquisition en temps de guerre de navires neutres étrangers) et prescription en droit international ;
• immunité d’exécution d’une autorité administrative étrangère condamnée par une sentence arbitrale à remplir ses obligations contractuelles ;
• possibilités de recours devant la Commission ou la Cour européenne des droits de l’homme ;
• questions de succession d’Etats ;
• récupération de biens spoliés à l’étranger ;
• responsabilité d’autorités nationales pour des faits commis contre les membres belges d’opérations de maintien de la paix ;
• l’existence d’une situation de conflit armé dans un pays où est envoyée une mission de maintien de la paix des Nations Unies ;
• récupération de biens et avoirs juifs pris lors de la 2e guerre mondiale ;
• application du principe non bis in idem en Belgique pour une décision de non-lieu rendue par des autorités judiciaires étrangères ;
• application du principe non bis in idem en Belgique pour une décision de non-lieu rendue par un juge du TPIR ;
• immunité de juridiction d’une organisation internationale.
• rébellion et droit international
• continuité de l’Etat et force majeure ;
• les engagements pris par le ministère de l’agriculture d’un Etat étranger à l’égard de particuliers lient-ils cet Etat ?
• compétence universelle et la règle aut dedere aut judicare
• statut étatique de la Palestine et compétence de la CPI