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I. – Foreign States

  • délimitation et détermination de frontières terrestres, fluviales et maritimes ;
  • délimitation et régime juridique du plateau continental ;
  • impact de la reconnaissance d’Etat sur l’opposabilité de brevets ;
  • validité extra-territoriale de nationalisations ;
  • représentation d’un Etat à l’Assemblée générale des Nations Unies ;
  • remboursement par un Etat de sa dette extérieure à l’issue d’une guerre civile ;
  • possibilité pour un Etat d’ester en justice contre une organisation internationale ;
  • possibilité pour un Etat de réclamer à un autre Etat par la voie judiciaire des réparations pour les dommages résultant d’une action armée menée contre son territoire ;
  • existence d’éventuelles interactions juridiques entre la violation de l’interdiction du recours à la force et les violations des droits de la personne;
  • rétention d’un avion de ligne dans un Etat étranger ;
  • possibilité de remettre en cause les sanctions internationales décrétées contre un Etat par une organisation internationale.
  • compétence pénale du juge belge à l’égard d’un ex-chef d’Etat, auteur présumé de crimes contre l’humanité.

II. – Foreign non-state entities

  • notion d’organisation terroriste
  • saisie d’avoirs et présomption d’innocence
  • statut de réfugié et droits afférents à ce statut
  • obligations de la Puissance occupante à l’égard des réfugiés résidant en territoire occupé
  • statut de personne protégée au sens de la 4e Convention de Genève de 1949
  • devoirs des NU à l’égard du camp de réfugiés de l’Organisation des Moudjahidine du Peuple Iranien, à Ashraf (Irak).

III. – Belgian Government

  • dispositions législatives en matière d’exportations d’armes, de répression de crimes de guerre et de réglementations des activités spatiales ;
  • statut des villes internationalisées ;
  • participation d’entités fédérées belges à des organisations internationales ;
  • statut et utilisation des fonds de contrepartie ;
  • responsabilité internationale de certaines entités publiques et privées dans la perpétration d’un génocide ;
  • responsabilité internationale de certaines entités publiques et privées dans l’assassinat d’un homme politique étranger ;
  • possibilités d’action judiciaire à l’égard d’un pays étranger pour obtenir la mise en oeuvre de l’entraide judiciaire pénale due à la Belgique ;
  • compatibilité d’une réglementation nationale de la production et de la consommation de cannabis avec les obligations internationales liant la Belgique ;
  • obligation de soumettre à l’approbation parlementaire certains accords conclus par un ministère avec des partenaires étrangers;
  • applicabilité extraterritoriale d’une loi sur les ventes d’armes.
  • légalité de la vente d’une chaîne de production de munitions à un Etat étranger
  • caractère self-executing de la Convention de l’Union Postale Universelle et de l’arrangement concernant les services paiement de la poste
  • nature juridique et force contraignante des « actes » pris par le Congrès, le Conseil d’exploitation postale et le Conseil d’administration de l’UPU
  • incrimination de la piraterie en droit belge
  • la souveraineté de la Belgique sur la Vennbahn (ligne de chemin de fer Luxembourg-Aix-la-Chapelle)

IV. – International Organizations

  • l’applicabilité en Belgique du Décret n° 1 adopté par le Conseil des Nations Unies sur la Namibie pour la protection des ressources naturelles de ce pays ;
  • le statut administratif d’organes judiciaires ;
  • les responsabilités respectives de deux Etats dans le déclenchement d’un conflit armé ;
  • la protection de l’environnement en cas de conflit armé ;
  • la création d’une communauté de l’eau au Moyen-Orient ;
  • les revendications de certains Etats riverains sur les ressources vivantes (stocks chevauchants) dans les zones de haute mer adjacentes aux zones économiques exclusives de ces Etats ;
  • situation historique, politique et juridique de certains Etats d’Europe centrale et orientale
  • définition d’une protection du patrimoine culturel.
  • légalité d’un accord conclu avec un Etat contrôlant un territoire qui ne lui appartient pas
  • compétence universelle, U.E., Afrique

V. – National Liberation Movements

  • souveraineté des mouvements de libération nationale sur les richesses naturelles de leur territoire ;
  • application du droit des conflits armés à un mouvement de libération nationale ;
  • possibilité de demander un avis consultatif sur la légalité des faits commis contre une partie de la population défendue par un mouvement de libération nationale ;
  • détermination des critères juridiques permettant de définir les personnes aptes à participer à un référendum d’autodétermination.

VI. – Non-Governmental Organizations

  • mission d’observation judiciaire dans des procès à l’étranger ;
  • mission d’enquête sur la situation des droits de l’homme dans un territoire occupé ;
  • observation de la régularité d’un référendum constitutionnel dans un pays étranger ;
  • contribution à la campagne d’interdiction des mines anti-personnel ;
  • contribution à l’élaboration d’un avant-projet de convention internationale sur le marquage et le traçage des armes légères ;
  • évaluation de la situation des réfugiés dans plusieurs Etats africains ;
  • contenu du droit international coutumier humanitaire ;
  • droit actuel à réparation d’anciens prisonniers de guerre lors du second conflit mondial ;
  • droit au silence d’une ONG humanitaire pour les demandes d’entraide que lui adresse le TPIY ;
  • la brevetabilité d’organismes vivants et la protection commerciale des Etats sur le territoire desquels ces organismes sont découverts ;
  • problèmes de droit  » intertemporel » ou « transitoire  » ;
  • applicabilité par les tribunaux internes d’un Etat des règles relatives aux crimes contre l’humanité et à leur imprescriptibilité.
  • Non-reconnaissance par la Turquie du gouvernement de la République de Chypre

VII. – Lawyers and individuals

  • droits de l’homme ;
  • droits des minorités ;
  • angarie (réquisition en temps de guerre de navires neutres étrangers) et prescription en droit international ;
  • immunité d’exécution d’une autorité administrative étrangère condamnée par une sentence arbitrale à remplir ses obligations contractuelles ;
  • possibilités de recours devant la Commission ou la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • questions de succession d’Etats ;
  • récupération de biens spoliés à l’étranger ;
  • responsabilité d’autorités nationales pour des faits commis contre les membres belges d’opérations de maintien de la paix ;
  • l’existence d’une situation de conflit armé dans un pays où est envoyée une mission de maintien de la paix des Nations Unies ;
  • récupération de biens et avoirs juifs pris lors de la 2e guerre mondiale ;
  • application du principe non bis in idem en Belgique pour une décision de non-lieu rendue par des autorités judiciaires étrangères ;
  • application du principe non bis in idem en Belgique pour une décision de non-lieu rendue par un juge du TPIR ;
  • immunité de juridiction d’une organisation internationale.
  • rébellion et droit international
  • continuité de l’Etat et force majeure ;
  • les engagements pris par le ministère de l’agriculture d’un Etat étranger à l’égard de particuliers lient-ils cet Etat ?
  • compétence universelle et la règle aut dedere aut judicare
  • statut étatique de la Palestine et compétence de la CPI