Archives de catégorie : Analyse

Een korte analyse van de juridische reikwijdte van het Global Compact over veilige, ordelijke en regelmatige migratie (Nederlandse vertaling)

Schept het VN-Migratiepact voor veilige, ordelijke en regelmatige migratie verplichtingen voor de staten die het zullen aannemen, of zou het in de toekomst verplichtingen kunnen scheppen? Deze vraag komt tot uiting in tal van debatten die de afgelopen dagen hebben plaatsgevonden in het Belgisch Parlement en binnen de Belgische regering, maar ook in de media en op diverse sociale netwerken, zowel in België als in het buitenland. Anne Lagerwall, Olivier Corten, François Dubuisson, Vaios Koutroulis, Pierre Klein en Nicolas Angelet weerleggen een reeks overdreven uitspraken over dit globaal pact.

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Une brève analyse de la portée juridique du Pacte Mondial des migrations sûres, ordonnées et régulières

Le Pacte Mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières crée-t-il des obligations pour les Etats qui l’adopteront, si ce n’est pas le cas, est-il susceptible d’en créer à l’avenir ? La question se retrouve dans de nombreux débats qui ont animé ces derniers jours à la fois le Parlement et le Gouvernement belges, mais aussi les médias et les divers réseaux sociaux, en Belgique et à l’étranger. Anne Lagerwall, Olivier Corten, François Dubuisson, Vaios Koutroulis, Pierre Klein  et Nicolas Angelet réfutent une série d’affirmations excessives formulées au sujet de ce Pacte mondial. 

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Aquarius: les étudiantes rousseauistes de l’ULB livrent leur analyse

En mai dernier, nous avons eu la chance de participer au Concours de procès simulé en droit international Charles-Rousseau, lequel abordait cette année la problématique des migrants interceptés en mer. Le cas pratique mettait en scène deux États mettant en cause la responsabilité d’un troisième État, le Takaramé, devant le Tribunal international du droit de la mer. Il lui était reproché d’avoir manqué à ses obligations en matière de droit de la mer, de droits de l’Homme et de droit des réfugiés. En effet, cet État, dont le port était le plus proche du navire, avait refusé l’accès à ce même port à un navire en situation de détresse à la suite du secours qu’il avait apporté à une centaine de migrants fuyant les persécutions subies dans leur pays d’origine. Ce cas fictif n’est évidemment pas sans rappeler les récents évènements en méditerranée. Pendant plusieurs jours, l’Italie et Malte se sont en effet renvoyées la responsabilité d’accueillir l’Aquarius, un navire ayant recueilli à son bord plusieurs centaines de migrants. Le 10 juin 2018, ce navire de l’ONG SOS Méditerranée avait secouru 629 migrants, parmi lesquels se trouvaient 123 mineurs isolés, 11 enfants en bas âge, et 7 femmes enceintes. L’Italie ayant refusé de les accueillir, le navire s’était retrouvé bloqué à 35 milles marins de l’Italie, et à 27 milles marins de Malte. L’ONG avait pourtant comme pratique, en raison d’un accord passé avec les autorités italiennes, d’accoster et de débarquer les personnes secourues dans les ports italiens. Il semblait donc logique que le navire débarque, comme à son habitude, ces personnes en Italie. Mais logique ne fait pas forcément droit. Il convient donc de s’interroger sur ce que dit le droit international quant au débarquement des migrants secourus en mer. Les conclusions qui suivent s’appuient sur les recherches que nous avons pu effectuer dans le cadre du Concours Charles-Rousseau. Continuer la lecture

Les frappes des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la France en Syrie : quelles justifications juridiques ? Par Olivier Corten (Centre de droit international, U.L.B.) et Nabil Hajjami (CEDIN, Paris Nanterre)

Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 avril derniers, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France ont mené des frappes militaires en Syrie, visant principalement trois sites qui seraient utilisés par Damas pour la fabrication d’armes chimiques (une allégation contestée par la Syrie comme par la Russie). L’attaque aurait fait des dégâts matériels considérables, mais apparemment aucune victime. Elle est intervenue au moment où, au sein du Conseil de sécurité, les débats s’enlisaient concernant le remplacement du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU, dont le mandat avait expiré en novembre dernier. Plusieurs projets de résolution tendant à établir de nouveaux mécanismes d’enquête avaient échoué en raison tantôt du véto de la Russie (face à un projet présenté par les Etats-Unis), tantôt du nombre insuffisant de votes positifs (en faveur de deux projets présentés par la Russie). Le différend portait donc à la fois sur des éléments factuels (essentiellement l’attribution d’attaques chimiques aux autorités syriennes) et sur les procédures à mettre en œuvre pour assurer un établissement impartial des faits et des responsabilités. Dans ce contexte, un communiqué du 13 avril mentionnait le souci du Secrétaire général de laisser œuvrer l’OIAC sur le terrain, en évitant toute escalade :

« Selon lui, la gravité des récentes allégations ‘nécessite une enquête approfondie faisant appel à une expertise impartiale, indépendante et professionnelle’. À cet égard, il a réaffirmé son plein appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et à sa mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur ces allégations. ‘La mission d’établissement des faits devrait bénéficier d’un accès complet, sans aucune restriction ou entrave à l’exécution de ses activités. Je prends note que le gouvernement syrien l’a demandée et s’est engagé à la faciliter’, a-t-il ajouté, notant que la première équipe de l’OIAC était déjà en Syrie et qu’une deuxième était attendue vendredi ou samedi » (https://news.un.org/fr/story/2018/04/1011071). Continuer la lecture

Trump pulls USA out of Paris Agreement : A brief commentary – by Laurent Weyers

Last thursday, Donald Trump let the world know of the decision he had just taken to remove the United States from the Paris Agreement. Whereas many had been dreading that this would happen – not to say expecting it -, it nevertheless came somewhat as a surprise. Fierce reactions of dismay then quickly burgeoned throughout the world. ‘The Americans can’t just get out of the agreement’, said the European Commission president Juncker. In an interview, former French presidential candidate and minister of the environment Ségolène Royal even referred to it as a ‘délit contre l’humanité’. Other heads of states or governments used words such as ‘suicide’ or ‘disaster’. These statements seem to be raising at least two sets of questions, which we briefly address hereinafter: firstly, whether a right to withdraw from the agreement indeed exists ; and secondly, in the affirmative, how serious a setback it would be if that right was really to be exercised by the United States, as it now seems to be the near and inevitable future. Continuer la lecture

Comments on the Opinion of Advocate General Wathelet on Case C 104/16 P, Council v. Front Polisario

wos_mission01Dans la perspective du séminaire de ce jeudi 20 octobre, nous publions un commentaire des conclusions de l’avocat général rendues dans l’affaire Conseil c. Front Polisario, rédigé par Katlyn Thomas, avocate à New York et ancienne directrice du bureau des affaires juridiques auprès de la mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

Affaire Front Polisario c. Conseil de l’Union Européenne – Note critique de François Dubuisson concernant les conclusions de l’Avocat général M. Melchior Wathelet du 13 septembre 2016

La question du Sahara ocidental a été portée devant les juridictions européennes par l’entremise d’un recours en annulation introduit par le Front Polisario, contre la décision du Conseil d’approuver la conclusion d’un accord de libéralisation entre l’Union européenne et le Maroc. Le Polisario avance le fait que cet accord est appliqué par les parties sur le territoire du Sahara occidental, en méconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et en violation de ses droits fondamentaux et de sa souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. En décembre 2015, le Tribunal de l’UE rendait un arrêt annulant la décision du Conseil, au motif que les autorités européennes n’avaient pas pris en considération de manière suffisante l’impact de la conclusion de l’accord sur les droits de la population sahraouie. Le Conseil et la Commission européenne ont introduit un pourvoi contre cette décision, devant la Cour de Justice. Celle-ci devrait rendre son jugement en novembre prochain. Le 13 septembre dernier, l’avocat général Melchior Wathelet rendait ses conclusions, recommandant à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de rejeter le recours introduit par le Front Polisario. François Dubuisson a rédigé une note critique des conclusions rendues par l’avocat général, qui peut être consultée via ce lien.