Activités de jugement dans des procédures contentieuses internationales

  • Président et greffier du Tribunal arbitral LAFICO/Burundi pour le règlement de certaines questions d’expropriation et de responsabilité internationale (1990-1991)
  • Membre du Tribunal arbitral Belgique/Office européen des brevets (1995)
  • Membre du Tribunal arbitral Mbayi/Centre de développement industriel (1997-1998)
  • Membre de la Commission internationale d’établissement des faits instituée par le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève (Art. 90).